Du bon usage du tribunal de commerce

La mission du tribunal de commerce est d’aider les entreprises ayant des difficultés de trésorerie. Du fait de l’épidémie et des baisses de chiffre d’affaires qu’elle entraîne, beaucoup d’entreprises vont devoir y faire appel. Quel est le mode d’emploi du tribunal de commerce ?

Maître Paul Coudert a eu une première carrière d’ingénieur de multinationales, une seconde d’entrepreneur et une troisième de juriste. Après un troisième cycle en droit, il a été juge de tribunal de commerce, et est avocat. 

Quelle est la mission du Tribunal de commerce ?

Le tribunal de commerce a deux missions. 

La première est le contentieux, régler des conflits entre entreprises. Ce n’est pas notre sujet. 

La seconde est la préservation des entreprises. Il y a plusieurs étapes, que nous allons prendre à l’envers. 

La solution ultime est la liquidation. Il y a dépôt de bilan lorsque la dette exigible (mais pas forcément exigée) dépasse l’actif disponible (essentiellement la trésorerie). L’entreprise ne peut plus payer ses dettes. Il s’agit d’un jugement public. 

Si la situation n’est pas désespérée mais que le dépôt de bilan est inévitable, il y a le redressement judiciaire. Là aussi le jugement est public. Un administrateur judiciaire est nommé. Plusieurs options sont ouvertes : soit un plan de continuation, après négociation et accord avec les créanciers, soit cession totale ou partielle de l’entreprise. 

Mais si les difficultés sont grandes et le dépôt de bilan évitable, il y a la sauvegarde. C’est une formule très avantageuse, notamment parce qu’elle permet au dirigeant caution de l’entreprise de bénéficier des délais accordés à l’entreprise.

Encore avant, ou lorsque les difficultés sont très récentes (moins de 45 jours), il y a la conciliation, avec les créanciers principaux. Cette mission est confiée à un tiers conciliateur. Elle est particulièrement intéressante car elle est confidentielle. Les tiers, les clients ne sont pas au courant. Mais il faut s’y prendre tôt. Il s’agit d’une négociation avec tous les créanciers.

Enfin, lorsque les difficultés sont très spécifiques mais non encore avérées, il y a le mandat ad hoc. On confie à quelqu’un de compétent la mission de trouver des solutions pour la société. 

Quand doit-on faire appel au tribunal de commerce ?

Dès que le chef d’entreprise a un doute, dès qu’il prévoit la possibilité d’une difficulté de trésorerie, il doit prendre rendez-vous avec le président du tribunal de commerce, qui va l’orienter. 

Mon conseil est d’éviter absolument la publicité. Il faut donc penser très en amont à la procédure de conciliation. D’autant que le redressement judiciaire est incompatible avec la commande publique. 

Il est très fortement recommandé de prendre un avocat spécialisé, qui vous sortira de cette situation compliquée mieux que vous-même, car il a la connaissance de toutes les techniques de négociation, tous les outils juridiques, de financement, de restructuration, qui peuvent servir le rétablissement de l’entreprise.

En quoi l’épidémie change-t-elle les choses ? 

Dès le premier trimestre 2021, les faillites vont se multiplier, les tribunaux vont être engorgés. De ce fait les procédures vont obligatoirement prendre du temps et la situation des entreprises va se dégrader. Ensuite, la publicité va leur tomber dessus. Plus les procédures sont longues, plus les entreprises sont difficiles à sauver. 

C’est pourquoi je réitère mon conseil : agissez le plus tôt possible !

En revanche, les principaux créanciers, l’URSSAF, le Trésor public, et les banques, ne risquant pas de faillite, peuvent faire des efforts de remboursement échelonné. C’est une question de négociation. Il ne faut pas négocier en direct. Il faut passer par le tribunal de commerce et être assisté.

Publié par christophefaurie

Co fondateur de l'association des INTERPRENEURS. Comment rétablir le plein emploi en tirant parti de la créativité de la PME traditionnelle.

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